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Conditions
Générales de Vente de l'entreprise NICOLAS Informatique
La
boutique en ligne du site NICOLAS Informatique a été
mise en place par l'entreprise NICOLAS Informatique, qui est
l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un
produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web
nicolas-informatique.fr suppose la consultation préalable des
présentes conditions générales.
En conséquence,
le consommateur reconnaît être parfaitement informé
du fait que son accord concernant le contenu des présentes
conditions générales ne nécessite pas la
signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le
client souhaite commander en ligne les produits présentés
dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de
la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes
conditions générales, étant précisé
que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent
de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement
à sa commande, déclare que l'acquisition de ces
produits est sans rapport direct avec son activité
professionnelle, leur acquisition étant réservée
à une utilisation personnelle de sa part. En tant que
consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques,
qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les
produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en
réalité un rapport avec son activité
professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société
NICOLAS Informatique dans le cadre du site web mentionne les
informations suivantes :
notice
légale permettant une identification précise de
l'entreprise NICOLAS Informatique
présentation
des caractéristiques essentielles des biens proposés
indication,
en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant,
des frais de livraison
indication
des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
l'existence
d'un droit de rétractation
la durée
de validité de l'offre ou du prix
les
conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à
durée indéterminée ou d'une durée
supérieure à un an
L'ensemble
de ces informations sont présentées en langue
française. Le consommateur déclare avoir la pleine
capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des
présentes conditions générales
Article
1 : Intégralité Les présentes conditions
générales expriment l'intégralité des
obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé
accepter sans réserve l'intégralité des
dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant
dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne
pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que
ces documents seraient incompatibles avec ces conditions
générales.
Article 2 : Objet
Les
présentes conditions générales ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de
la vente en ligne de biens et services proposés par la société
NICOLAS Informatique au
consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le
présent contrat est formé par les documents
contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique
décroissant : les présentes conditions générales;
le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions
contenues dans les documents de rang différent, les
dispositions du document de rang supérieur
prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur -
durée
Les présentes conditions générales
entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues
pour la durée nécessaire à la fourniture des
biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des
garanties dûes par l'entreprise NICOLAS
Informatique .
Article 5 :
Signature électronique
Le "double clic" du
consommateur au titre du bon de commande constitue une signature
électronique qui a, entre les parties, la même valeur
qu'une signature manuscrite.
Article 6 :
Confirmation de commande
Les informations contractuelles
feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au
moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse
indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 :
Preuve de la transaction
Les registres informatisés,
conservés dans les systèmes informatiques de
l'entreprise NICOLAS Informatique
dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme les preuves des communications,
des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les
produits
8-a : l'entreprise
NICOLAS Informatique présente sur son site web les
produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires
qui permettent de respecter l'
Article L 111-1 du Code de la
consommation, qui prévoit la possibilité pour le
consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande
définitive les caractéristiques essentielles des
produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres
présentées par l'entreprise
NICOLAS Informatique ne sont valables que dans la limite des
stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont
indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de
l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas
compte des frais de livraison, facturés en supplément,
et indiqués avant la validation de la commande. Les prix
tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et
tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en
ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être
réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes
versées ne pourront être considérées comme
des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de
paiement
Pour régler sa commande, le consommateur
dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement
visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit
l'entreprise NICOLAS Informatique
qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires
pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la
validation du bon de commande. L'entreprise
NICOLAS Informatique se réserve le droit de suspendre
toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes officiellement accrédités ou en cas de non
paiement. L'entreprise NICOLAS
Informatique se réserve notamment le droit de refuser
d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant
d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours d'administration. L'entreprise
NICOLAS Informatique a mis en place une procédure de
vérification des commandes destinée à assurer
qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une
autre personne à son insu. Dans le cadre de cette
vérification, il sera demandé au client d'adresser par
fax à l'entreprise NICOLAS
Informatique une copie d'une pièce d'identité
ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée
qu'après réception et vérification par nos
services des pièces envoyées.
Article 11 :
Disponibilité des produits
La commande sera exécutée
au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour
suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment
du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé
au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa
commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus
tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article
12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés
à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de
commande et uniquement en France métropolitaine. Le
consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage
de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages
dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à
l'entreprise NICOLAS Informatique,
dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa
demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de
facturation et non à l'adresse de livraison en validant
l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En
ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement
avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à
un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en
informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les
frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou
moyen sont expédiés par un service de la poste
Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique,
ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la
possibilité de récupérer les produits commandés
à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison
en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la
présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes
absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis
de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de
retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures
d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi
est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans
toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de
livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de
livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué
dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous
signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en
nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire
démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer
jusqu’à 21 jours à compter de la date de début
de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est
retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement
à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche
le produit n’est pas retrouvé à l’issue du
délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère
le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que
nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos
frais. Si le ou les produits commandés n’étaient
plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le
montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient
changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les
nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de
la différence, soit en demandant un chèque
complémentaire concernant cet écart de prix. Nous
déclinons toute responsabilité quant à
l’allongement des délais de livraison du fait du
transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de
grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du
fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison
(avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés…) devra être
impérativement indiquée sur le bon de livraison sous
forme de "réserves manuscrites", accompagnée
de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement
confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux
(2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier
recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie
de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
NICOLAS
Informatique
17 rue mère dieu
79000 NIORT
FRANCE
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le
consommateur devra formuler auprès de l'entreprise
NICOLAS Informatique le jour même de la livraison ou au
plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute
réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité
des produits en nature ou en qualité par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b
: La formulation de cette réclamation auprès de
l'entreprise NICOLAS Informatique
pourra être faite : - en priorité par téléphone
au 05 49 05 49 50 du lundi au vendredi de 10h à 17h., - en
vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre
commande" " où, après avoir entré
votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question
à travers le menu nous contacter en précisant bien la
référence de la commande.
14-c : Toute réclamation
non effectuée dans les règles définies ci-dessus
et dans les délais impartis ne pourra être prise en
compte et dégagera la société ' . STORE_NAME . '
de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d
: a réception de la réclamation, l'entreprise
NICOLAS Informatique attribuera un numéro d'échange
du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par
e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après
l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange
selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e :
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à
échanger ou à rembourser devra être retourné
à l'entreprise NICOLAS
Informatique dans son ensemble et dans son emballage
d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse
suivante :
NICOLAS Informatique
17 rue mere dieu
79000 NIORT
FRANCE
Pour être accepté, tout retour devra être
signalé au préalable au Service Client de l'entreprise
NICOLAS Informatique.
Les frais d'envoi au tarif de la
poste sont à la charge de l'entreprise
NICOLAS Informatique, sauf dans le cas où il
s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à
la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon
de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément
à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978,
les dispositions des présentes ne peuvent priver le
consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur
professionnel à le garantir contre toutes les conséquences
des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est
expressément informé que l'entreprise
NICOLAS Informatique n'est pas le producteur des produits
présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi
n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité
du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas
de dommages causés à une personne ou à un bien
par un défaut du produit, seule la responsabilité du
producteur de celui-ci pourra être recherchée par le
consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage
dudit produit. Les conditions et la durée de garantie
producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu
de la fréquence de renouvellement des composants des produits
techniques, l'entreprise NICOLAS
Informatique pourra, sur demande, informer le consommateur de
la disponibilité des pièces de rechange des produits
proposés et des modalités pour se les procurer
éventuellement.
Article 16 : Droit de
rétractation
Le consommateur dispose d'un délai
de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits
ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour
de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au
préalable auprès du Service Client de l'entreprise
NICOLAS Informatique : - en priorité par téléphone
au 0549054950 du lundi au vendredi de 9h à 12h, - en vous
connectant sur notre site dans la rubrique "suivez
votre commande"
où, après avoir entré votre numéro de
client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le
produit devra être retourné en Colissimo Recommandé
à NICOLAS Informatique 17 rue mere dieu 79000 NIORT
FRANCE
Les produits tels que Logiciels,Disques, CDs, Cellules, ne
devront pas avoir été descellés, afin que le
consommateur puisse bénéficier du droit de
rétractation.
Les produits électroniques tels que
platines, casques, tables de mixage, etc... restent soumis au délai
légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront
repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur
emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de
revente. Tout produit qui aura été abîmé,
ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de
rétractation s'exerce sans pénalité, à
l'exception des frais de retour et des frais d'envoi. Dans
l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le
consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes
versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un
échange, la re-expédition se fera aux frais du
consommateur.
En cas d'excercice du droit de
rétractation,l'entreprise
NICOLAS Informatique fera tous les efforts pour rembourser le
consommateur dans un délai de 30 jours. Cependant, compte tenu
du caractère technique des produits vendus, ce délai
pourra être étendu à 45 jours, en particulier
lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf
produits devant être testés au préalable).
Le
consommateur sera alors remboursé par recrédit de son
compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de
paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres
cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit
d'utilisation des logiciels de la société l'entreprise
NICOLAS Informatique, ainsi que ceux distribués par
elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif,
personnel et non transmissible, conformément au Code de la
Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de
l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de
reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de
sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver
l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du
logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre,
que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18
: Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à
ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée
par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré
comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des
parties et qui ne pourra être empêché par ces
dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. La partie touchée par de telles circonstances en
avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à
laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se
rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l'incidence de l'événement et convenir des conditions
dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le
cas de force majeur a une durée supérieure à
trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le
blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication
ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Article 19 : Non validation
partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes
conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article
20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas
se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété
pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en
cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté
d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en
tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres
seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi
applicable
Les présentes conditions générales
sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour
les règles de fonds comme pour les règles de forme. En
cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera
en priorité à l'entreprise
NICOLAS Informatique pour obtenir une solution amiable. Dans
un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer
une réclamation auprès de , via sa boîte de
dialogue dédiée.
Article 23 : Informatique et
Libertés
Les informations qui sont demandées au
consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et
pourront être communiquées aux partenaires contractuels
de la société l'entreprise
NICOLAS Informatique intervenant dans le cadre de l'exécution
de cette commande. Le consommateur peut écrire à
l'entreprise NICOLAS Informatique
dont les coordonnées sont au sein de la charte de
confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour
s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses
droits d'accès, de rectification à l'égard des
informations le concernant et figurant dans les fichiers de
l'entreprise NICOLAS Informatique
dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier
1978.
Dernière mise à
jour : 07/07/2005
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